Terms and Conditions
of Use of the Leica Marketplace

Conditions générales d'utilisation
de la place de marché en ligne Leica

Applicabilité
1. Leica Camera AG, Am Leitz-Park 5, 35578 Wetzlar, Allemagne (« Leica »), est l'exploitant de la place de marché en ligne Leica (« Plateforme ») destinée aux appareils photo et accessoires d'occasion (« Articles »), dont le site web est accessible à l'adresse https://classic.leica-camera.com. Les Conditions générales d'utilisation suivantes (« CGVU ») s'appliquent à l'utilisation gratuite de la Plateforme.
2. Les présentes CGU sont disponibles pendant toute la durée du contrat dans leur version applicable à l'adresse https://classic.leica-camera.com/fr/Plus-d-informations/Conditions-d-utilisation/.
3. AVIS AUX UTILISATEURS AMÉRICAINS : Le présent contrat inclut des informations sur les modifications futures, les conditions, les limitations de responsabilité, ainsi qu'une renonciation aux recours collectifs et la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire, entre autres. Pour plus de détails, veuillez consulter les articles 16 et suivants.
Objet de l'accord
1. Leica fournit les moyens techniques permettant aux utilisateurs (« Utilisateurs ») de contacter Leica ainsi que des tiers (ci-après dénommés conjointement « Fournisseurs ») via la Plateforme afin de bénéficier des services payants proposés par les Fournisseurs.
2. Les Articles des Vendeurs disponibles sur la plateforme ne constituent pas une offre de vente juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente, mais simplement une invitation non contraignante à soumettre des offres d'achat au Vendeur.
3. Toute relation contractuelle est établie exclusivement entre les Fournisseurs respectifs et l'Utilisateur. L'exécution de tout contrat conclu via la Plateforme est également effectuée exclusivement entre les Fournisseurs respectifs et les Utilisateurs.
Conclusion de l'accord
1. La présentation de la Plateforme ou de ses caractéristiques et fonctions individuelles sur Internet ou sur d'autres supports ne constitue pas une offre ferme de Leica. Elle offre simplement la possibilité de faire une offre juridiquement contraignante à Leica en vue de conclure un contrat d'utilisation de la Plateforme. Leica n'est pas tenue d'accepter une telle offre.
2. La soumission de la demande d'inscription constitue une offre juridiquement contraignante à Leica de conclure un contrat d'utilisation de la Plateforme. Un message de confirmation sera automatiquement envoyé dès réception de la demande d'inscription. Ce message ne constitue pas une acceptation de l'offre par Leica. L'acceptation n'intervient qu'à l'activation du compte de l'Utilisateur par Leica (conclusion du contrat).
Collecte de données lors de l'inscription, du compte utilisateur et des données utilisateur
1. L'inscription est réservée aux personnes jouissant de leur pleine capacité juridique. En particulier, les mineurs ne peuvent pas s'inscrire. Les utilisateurs ne peuvent pas résider dans un pays soumis à un embargo ou faisant l'objet de sanctions, d'interdictions ou d'une liste noire. Les fournisseurs ne peuvent pas effectuer de transactions via la Plateforme avec des utilisateurs situés dans des pays avec lesquels les transactions sont interdites par des lois sur les sanctions économiques ou commerciales.
2. Pour s'inscrire, les utilisateurs doivent fournir une adresse e-mail valide, leurs nom et prénom, leur adresse postale et un mot de passe. L'adresse e-mail et le mot de passe servent également de données de connexion. Un seul compte utilisateur peut être créé avec la même adresse e-mail. L'adresse e-mail sert également à la communication avec Leica et doit être utilisée pour toute correspondance relative au contrat entre Leica et l'utilisateur.
3. Les utilisateurs doivent garder leur mot de passe secret et sécuriser soigneusement l'accès à leur compte utilisateur. Ils sont tenus d'informer immédiatement Leica de tout indice indiquant qu'un compte utilisateur pourrait avoir été compromis par des tiers.
4. Le compte utilisateur est hautement personnel. L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer son profil à un tiers sans le consentement exprès de Leica. Il n'est pas non plus autorisé à donner accès à son compte à des tiers en utilisant ses identifiants de connexion sans le consentement exprès de Leica.
5. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. En particulier, aucune donnée de tiers ne peut être saisie. L'utilisation de pseudonymes est interdite. Leica se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur en cas de doute et, si nécessaire, de demander des justificatifs.
Utilisation de la Plateforme
1. La Plateforme peut être utilisée par les utilisateurs non enregistrés en tant qu'invités et par les utilisateurs enregistrés disposant d'un compte utilisateur.
2. De plus, Leica offre aux utilisateurs enregistrés des fonctionnalités gratuites qui facilitent l'utilisation de la Plateforme, notamment la possibilité d'enregistrer leurs coordonnées et leurs options de paiement. De plus, la communication avec les Fournisseurs est simplifiée pour les utilisateurs enregistrés.
3. Leica peut modifier à tout moment l'utilisation de la Plateforme, certaines fonctionnalités ou leur portée.
4. Leica s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Ceci se limite naturellement aux services sur lesquels Leica exerce un contrôle.
5. Leica se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, en raison de travaux de maintenance, de problèmes de capacité et d'événements indépendants de sa volonté.
Obligations générales lors de l'utilisation de la plateforme
1. L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de toute action susceptible d'interférer, de compromettre et/ou de surcharger le fonctionnement de la Plateforme ou de l'infrastructure technique qui la sous-tend, ainsi que ses fonctionnalités et options d'accès. Cela comprend notamment :
  - l'utilisation de logiciels, virus, robots, scripts ou bases de données en lien avec l'utilisation de la Plateforme ;
  - le blocage, l'écrasement, la modification ou la copie de données et/ou d'autres contenus, sauf si cela est nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
  - la propagation de virus informatiques, chevaux de Troie et autres fichiers nuisibles via la Plateforme ;
  - la diffusion et/ou la reproduction publique de contenus de la Plateforme créés par des utilisateurs commerciaux, sauf autorisation expresse de l'utilisateur autorisé.
2. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, sur la Plateforme et dans son profil, de contenu contraire à la loi applicable ou portant atteinte aux droits de tiers.
3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ni les informations obtenues via celle-ci pour envoyer des messages publicitaires à d'autres Utilisateurs ou à des tiers sans leur consentement exprès préalable.
4. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les données et contenus obtenus en interrogeant et en utilisant la Plateforme ou rendus accessibles sur la Plateforme, en totalité, en partie ou par extraits, pour la création de sa propre base de données, l'exploitation commerciale des données (y compris en lien avec la formation à l'IA et à des fins connexes), la fourniture d'informations ou toute autre utilisation commerciale.
5. L'Utilisateur s'engage à utiliser exclusivement les fonctions de recherche proposées sur la Plateforme. Les recherches utilisant des algorithmes de recherche automatisés accédant aux bases de données de Leica ne sont pas autorisées.
6. Lorsque les Utilisateurs évaluent les Fournisseurs sur la Plateforme, les évaluations doivent être exactes et fondées sur des faits. En particulier, les déclarations non objectives ou désobligeantes sont interdites. Leica est seul responsable de la structure et de la composition du mécanisme d'évaluation.
7. Les Utilisateurs doivent s'assurer que leurs données de connexion ne sont pas accessibles à des tiers et prendre les mesures appropriées pour éviter toute utilisation abusive. Si l'Utilisateur soupçonne que des tiers ont ou pourraient avoir pris connaissance de ses données de connexion ou utilisent son compte, il doit en informer immédiatement Leica et modifier ses données de connexion.
8. L'Utilisateur est tenu de sécuriser toutes les données utilisées en lien avec la Plateforme, dans la mesure nécessaire.
9. L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement Leica en cas de dysfonctionnement de la Plateforme ou de l'une de ses fonctionnalités. Ceci s'applique également si l'Utilisateur apprend que le Vendeur ou d'autres Utilisateurs enfreignent manifestement la loi applicable, les droits de tiers ou les présentes CGU.
Durée de l'accord, résiliation et annulation
1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sans préavis ni justification.
2. La résiliation par Leica est valable si, par exemple, Leica notifie la résiliation à l'Utilisateur à l'adresse e-mail fournie par ce dernier. L'Utilisateur doit notifier la résiliation par écrit ou en utilisant la fonction de suppression de son compte utilisateur sur la Plateforme.
3. En outre, le droit des parties de résilier la relation contractuelle par résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Leica considère notamment comme motif grave le manquement persistant d'un Utilisateur à ses obligations en vertu des articles 4 et 6 du présent contrat.
4. En cas de résiliation, l'Utilisateur n'aura plus accès à son compte et à son contenu. Leica est en droit de supprimer le contenu de l'Utilisateur sans préavis. Leica est en droit d'informer les Fournisseurs ou les autres Utilisateurs de la résiliation de la relation contractuelle avec l'Utilisateur.
5. Au lieu de prononcer la résiliation, Leica peut, à sa seule discrétion, ordonner le blocage ou la suppression de l'accès de l'Utilisateur pour une durée indéterminée. En particulier, Leica peut supprimer irrévocablement le compte d'un Utilisateur et tout le contenu associé si l'Utilisateur ne s'est pas connecté depuis au moins un an et n'a pas répondu à un message de rappel de Leica dans un délai raisonnable, ou si l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur est injoignable.
6. En cas de résiliation extraordinaire par Leica, l'Utilisateur ne sera pas autorisé à créer un nouveau compte.
Disponibilité, Garantie
1. Leica s'efforce de fournir toutes les fonctionnalités de la Plateforme, de garantir son bon fonctionnement et d'en permettre l'accès aux Utilisateurs. Ceci se limite naturellement aux services sur lesquels Leica exerce un contrôle. L'Utilisateur reconnaît qu'il est techniquement impossible que la Plateforme soit disponible sans interruption. Néanmoins, Leica s'efforce d'assurer une disponibilité permanente de la Plateforme. L'Utilisateur ne peut toutefois pas y prétendre.
2. En règle générale, Leica ne vérifie pas au préalable le contenu et les offres publiés sur la Plateforme. Par conséquent, Leica ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de la précision, de la fiabilité, de l'actualité, de la pertinence et/ou de l'exhaustivité des informations et des offres disponibles sur la Plateforme.
Support
L'Utilisateur peut soumettre des questions à Leica concernant l'utilisation de la Plateforme via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme. Leica répondra aux demandes de l'Utilisateur dans les meilleurs délais après réception.
Responsabilité de Leica
Les paragraphes suivants de cette section s'appliquent uniquement aux utilisateurs non américains. Pour les utilisateurs américains, seule la section 17 s'applique.
1. Leica est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Leica est responsable en cas de négligence légère en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.
2. En cas de négligence légère, la responsabilité de Leica ne sera engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Le respect d'une telle obligation contractuelle essentielle sera considéré comme une condition préalable à la bonne exécution du contrat et l'Utilisateur pourra régulièrement compter sur son respect (obligation majeure). De plus, Leica ne sera responsable que des dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat au moment de sa conclusion.
3. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux agents de Leica.
Indemnisation
1. L'Utilisateur s'engage à indemniser Leica, ses employés ou agents, à première demande, contre toute réclamation de tiers découlant d'une violation, présumée ou avérée, des droits de tiers en lien avec l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
2. L'Utilisateur est tenu de rembourser à Leica tous les frais engagés par elle suite à des réclamations de tiers. Les frais remboursables comprennent également les frais de poursuites judiciaires et les frais de défense raisonnables engagés par Leica pour se défendre contre les réclamations de tiers.
Protection des données
La Politique de confidentialité de Leica s'applique aux informations relatives au traitement des données personnelles.
Modification de l'accord
1. Leica est en droit de modifier ou d'amender les dispositions des présentes CGU à tout moment et sans indication de motifs, avec effet pour l'avenir, par exemple en cas de modifications techniques liées à la plateforme, d'extension, d'adaptation ou de restriction des caractéristiques et fonctions.
2. Leica notifiera à l'Utilisateur par écrit toute modification des présentes CGU au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sans avoir à lui envoyer ni à lui communiquer de toute autre manière les CGU modifiées ou amendées en détail, ni la nouvelle version des CGU dans leur intégralité. Il suffira d'informer l'Utilisateur de cette modification. Lors de l'envoi d'une notification de modification, Leica fournira un lien permettant de consulter la nouvelle version des CGU applicable à l'ensemble de la plateforme.
3. Si l'Utilisateur ne s'oppose pas par écrit à ces modifications dans les 14 jours suivant la notification, cela sera considéré comme un consentement à ces modifications. Leica le signalera expressément dans la notification de modification.
Cession et transfert du Contrat
Leica est en droit de céder le présent Contrat, y compris tous les accords complémentaires, avec tous les droits et obligations, à une société de son choix. Si le présent Contrat est transféré à une société non affiliée à Leica, l'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation spécial, qu'il doit exercer par écrit dans les 14 jours suivant la notification par Leica. Leica l'indiquera expressément dans la notification.
Modification de l'accord
Les paragraphes suivants de cette section s'appliquent uniquement aux utilisateurs non américains. Pour les utilisateurs américains, l'article 18 s'applique exclusivement.
1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont ou deviennent inefficaces, cela n'affectera pas l'efficacité des autres dispositions.
2. Avant d'engager une action en justice, Leica et l'Utilisateur s'efforceront de parvenir à un règlement extrajudiciaire. La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution extrajudiciaire des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Leica n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure formelle de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommation.
3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions protectrices impératives du droit du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur restent applicables.
4. Si l'Utilisateur est un commerçant, le lieu de juridiction pour tout litige découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci est celui du siège social de Leica au moment de la conclusion du Contrat.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS AMÉRICAINS :
AVERTISSEMENT
LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE). LEICA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE LIÉE À UN MODE D'EXÉCUTION, À DES TRANSACTIONS OU À DES USAGES COMMERCIAUX.

LEICA NE GARANTIT PAS QUE : (I) LA PLATEFORME SERA SÉCURISÉE OU DISPONIBLE À UN MOMENT ET À UN ENDROIT PARTICULIER ; (II) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (III) LA PLATEFORME SERA EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ; OU (IV) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME RÉPONDRONT AUX ATTENTES DE L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR PEUT UTILISER LA PLATEFORME À SES PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES ; LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À CET UTILISATEUR.
RESPONSABILITÉ DE LEICA
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI LEICA (Y COMPRIS SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, PARTENAIRES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, NI DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA PLATEFORME OU LE PRÉSENT CONTRAT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LEICA POUR TOUT DOMMAGE NE POURRA DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 $ OU (B) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’UTILISATEUR À LEICA (LE CAS ÉCHÉANT) POUR UTILISER LA PLATEFORME AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT TOUTE ACTION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CET UTILISATEUR.

COMME LEICA N'EST PAS IMPLIQUÉE DANS LES TRANSACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET LES FOURNISSEURS, LES UTILISATEURS LIBÈRENT LEICA DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, DOMMAGE (RÉEL ET CONSÉCUTIF), RESPONSABILITÉ ET DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT), DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE SORTE, CONNUS ET INCONNUS, SOUPÇONNÉS ET NON SOUPÇONNÉS, DIVULGUÉS ET NON DIVULGUÉS, DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUT LITIGE D'UTILISATEUR, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
Arbitrage et litiges
1. Le présent accord est régi et interprété conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage, au droit fédéral américain applicable et aux lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois ni à la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Avant d'engager une action en justice, Leica et l'Utilisateur s'efforceront de régler tout litige, réclamation, question ou désaccord découlant de l'objet du présent contrat ou s'y rapportant directement par des négociations de bonne foi, condition préalable à toute procédure d'arbitrage engagée par l'une ou l'autre des parties. Si ces négociations ne permettent pas de résoudre le litige, celui-ci sera définitivement tranché par arbitrage exécutoire à New York, New York, États-Unis. L'arbitrage se déroulera conformément aux Règles et procédures d'arbitrage simplifiées du JAMS (le « Règlement ») alors en vigueur, par un arbitre commercial possédant une solide expérience en matière de résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux. L'arbitre sera choisi parmi la liste appropriée d'arbitres du JAMS, conformément à ce Règlement. Le jugement rendu par cet arbitre pourra être rendu devant tout tribunal compétent. Le Règlement régira le paiement de tous les frais d'arbitrage. Leica prendra en charge tous les frais d'arbitrage pour les réclamations inférieures à 50 000 $. Leica ne demandera pas le remboursement de ses honoraires d’avocat et de ses frais dans le cadre d’un arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que la réclamation de l’utilisateur est frivole.
3. L'Utilisateur ou Leica peut faire valoir ses droits, s'ils sont admissibles, devant le tribunal des petites créances de la ville de New York. De plus, nonobstant l'obligation susmentionnée d'arbitrer les litiges, chaque partie a le droit d'intenter une action en injonction ou toute autre mesure équitable à tout moment, auprès de tout tribunal compétent, afin de prévenir toute violation, détournement ou atteinte, réelle ou potentielle, de ses droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle.
4. L'UTILISATEUR ET LEICA RENONCENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE S'ADRESSER EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. L'UTILISATEUR ET LEICA choisissent de soumettre leurs réclamations et litiges à l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant les tribunaux, et leur contrôle par un tribunal est très limité. En cas de litige entre l'UTILISATEUR et Leica concernant l'annulation ou l'exécution d'une sentence arbitrale, L'UTILISATEUR ET LEICA RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY et choisissent de soumettre le litige à un juge.
5. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES VISÉS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU LITIGES À TITRE INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF. LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU LITIGES CONJOINTEMENT OU REGROUPÉES AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux recours collectifs ou consolidés est jugée invalide ou inapplicable, ni l'Utilisateur ni Leica n'ont droit à l'arbitrage ; toutes les réclamations et tous les litiges seront résolus devant un tribunal, comme décrit au paragraphe (2) de la présente section.
6. L'utilisateur a le droit de se retirer des dispositions de la présente section en adressant une notification écrite de sa décision à l'adresse suivante : Leica Camera AG, LEICA CLASSIC MARKETPLACE, Am Leitz-Park 5, 35578 Wetzlar, Allemagne, le cachet de la poste faisant foi dans les 30 jours suivant la conclusion du présent contrat. L'utilisateur doit inclure
  1. son nom et son adresse de résidence,
  2. l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone associé à son compte, et
  3. une déclaration claire indiquant que l'utilisateur souhaite se retirer de la présente convention d'arbitrage.
7. Si l'Utilisateur envoie un avis de désinscription et/ou dans toutes les circonstances où l'accord d'arbitrage précédent permet à l'Utilisateur ou à Leica de plaider tout litige découlant de ou lié à l'objet du présent Accord devant un tribunal, alors l'accord d'arbitrage précédent ne s'appliquera à aucune des parties, et l'Utilisateur et Leica conviennent que toute procédure judiciaire (autre que les actions en petites créances) sera portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés à New York, New York.
8. Afin de garantir une résolution efficace, si, dans un délai de 90 jours, 25 demandeurs ou plus soumettent des avis de litige ou engagent des procédures d'arbitrage pour des réclamations similaires (c'est-à-dire présentant des faits ou événements et des questions juridiques identiques ou similaires) et sont représentés par le même avocat ou un avocat coordonné, les litiges doivent être arbitrés par lots de 75 demandeurs maximum chacun (« Lot »). Les réclamations groupées sont soumises aux procédures et directives d'arbitrage de masse de JAMS et doivent suivre le barème des honoraires de ces procédures.

General Terms and Conditions of Business

Further Information

Granding of our Products
Shipping and Payment
Guarantee
Withdrawal
Terms and conditions
Privacy Policy
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1. Applicability

(1) Leica Camera AG, Am Leitz-Park 5, 35578 Wetzlar, Germany (hereinafter referred to as "Leica"), is the operator of the Leica online marketplace ("Platform") for used and pre-owned cameras and camera accessories ("Articles"), which is a website located at https://classic.leica-camera.com. The following General Terms and Conditions of Use shall apply to the free use of the platform.

(2) The General Terms and Conditions of Use are available for the duration of the Agreement in their applicable version at https://classic.leica-camera.com/at/en/lcc/Further-Information/Terms-and-conditions/.

2. Object of the Agreement

(1) Leica provides the technical means for registered and non-registered Users to contact Leica as well as third parties (hereinafter jointly referred to as "Vendors") through the platform in order to make use of the paid services offered by the vendors.

(2) The articles of the vendors available on the platform do not constitute a legally binding sales offer for the conclusion of a sales contract, but merely a non-binding invitation to submit purchase offers to the vendor.

(3) Any contractual relationship shall be established exclusively between the respective vendors and the User. The fulfillment of any contracts initiated through the platform shall also take place exclusively between the respective vendors and users.

3. Conclusion of the Agreement

(1) The presentation of the platform or individual features and functions on the internet or other media shall not constitute a binding offer by Leica. It merely provides the opportunity to make a binding offer to Leica to conclude an agreement for use of the platform. Leica shall not be obliged to accept such an offer.

(2) An agreement for use of the platform shall be deemed concluded with Leica once the online registration process has been completed and Leica activates the account.

(3) The submission of the registration request constitutes a legally binding offer to Leica to conclude an agreement for use of the platform. A confirmation message will be automatically sent upon receipt of the registration request. This message does not constitute an acceptance of the offer by Leica. An acceptance shall only be effected once Leica activates an account for the User.

4. Data Collection During Registration, User Account, and User Data

(1) Registration shall only be permitted to persons having full legal capacity. Minors in particular may not register.

(2) For registration, users must provide a current e-mail address, their first and last name, address, and a password. E-mail address and password also serve as login data. Only one user account can be created with the same e-mail address. The e-mail address also serves for communication with Leica and is to be used for all correspondence relevant to the Agreement between Leica and the User.

(3) Users must keep their password secret and carefully secure access to their user account. Users shall be obliged to inform Leica immediately of any indication that a user account may have been compromised by third parties.

(4) The user account is highly personal. The User shall not be entitled to transfer their profile to a third party without the express consent of Leica. The User shall also not be entitled to give third parties access to the user account using the User’s login data without Leica’s express consent.

(5) The User warrants that the information provided during registration is accurate and complete. In particular, no third-party data may be entered. The use of pseudonyms is prohibited. Leica reserves the right to verify the identity of the User in case of doubt and, if necessary, to request corresponding evidence.

5. Use of the Platform

(1) The platform may be used by non-registered users (as "Guests") and users having a user account.

(2) Additionally, Leica provides registered users with free features that facilitate the use of the platform, in particular the option to save address data and payment options. Furthermore, communication with vendors is easier for registered users.

(3) Leica may modify use of the platform or individual features and functions or the extent to which individual features and functions can be used at any given time.

(4) Leica endeavors to ensure that the platform operates smoothly. This shall naturally be limited to services over which Leica has control.

(5) Leica shall have the right to restrict access to the platform in whole or in part, temporarily or permanently, due to maintenance work, capacity concerns, and events beyond Leica's control.

6. General Obligations During Use of the Platform

(1) The User shall be obliged to refrain from any action that may potentially interfere with, impair and/or excessively burden the operation of the online platform or the technical infrastructure behind it and its features, functions/access options. This includes in particular:

the use of software, viruses, robots, scripts or databases in connection with the use of the online platform;
the blocking, overwriting, modification, copying of data and/or other content, unless required for proper use of the online platform;
the spreading of computer viruses, Trojans and other harmful files through the online platform;
the dissemination and/or public reproduction of content of the online platform created by commercial users, unless the authorized user expressly permits the User to do so.

(2) The User shall be obliged not to use any content on the platform and in their profile that violates applicable law or infringes the rights of third parties.

(3) The User shall be obliged not to use the platform or information obtained through the platform in order to send messages with advertising content to other users or third parties without their prior express consent.

(4) The User shall be obliged not to use the data and content obtained by querying and using the platform or made accessible on the platform, either in full, in parts or in excerpts, for the creation of their own database, commercial data exploitation, the provision of information or other commercial use.

(5) The User shall be obliged to exclusively use the search functions provided on the platform. Searches using automated search algorithms that access Leica’s databases are not permitted.

(6) In the event that users rate vendors on the platform, ratings must be accurate and based on facts. In particular, unobjective or disparaging statements are prohibited. Leica shall be solely responsible for the structure and composition of the rating mechanism.

(7) Users shall ensure that their login data is not accessible to third parties and shall take appropriate care to prevent misuse. If the User suspects that third parties have or could have obtained knowledge of the login data or are using the User's account, the User shall notify Leica immediately and change their login data.

(8) The User shall be obliged to secure all data used in connection with the platform to the extent necessary.

(9) The User shall be obliged to notify Leica immediately in the event of a malfunction of the platform or any of its features and functions. This shall apply accordingly if the User obtains knowledge that the vendor or other users are clearly violating applicable law, the rights of third parties or these Terms and Conditions of Use.

7. Term of the Agreement, Termination and Cancellation

(1) The Agreement shall run for an indefinite period and may be terminated by either party at any time without giving notice and without the need to give reasons.

(2) Termination by Leica shall be legally valid if, for instance, Leica notifies the User of the termination at the e-mail address provided by the User. The User must give notice of termination in writing or by using the function for deleting their user account on the platform.

(3) In addition, the right of the parties to terminate the contractual relationship by extraordinary termination for important reasons shall remain unaffected. In particular, Leica considers a User’s persistent violation the User's obligations under Sections 4 and 6 of this Agreement to be an important reason.

(4) In the event of termination, the User shall no longer have access to their account and its stored content. Leica shall be entitled to delete the User's content without prior notice. Leica shall have the right to notify vendors or other users of the termination of the contractual relationship with the User.

(5) Instead of declaring termination, Leica may, at its sole discretion, also order the blocking or deletion of the User's access for an indefinite period of time. In particular, Leica may irrevocably delete a User's account and all related content if the User has not logged in for at least one year and has not responded to a reminder message from Leica within a reasonable period of time or if the e-mail address provided by the User can no longer be reached.

(6) In the event of extraordinary termination by Leica, the User shall not be entitled to register for an account again.

8. Availability, Warranty

(1) Leica endeavors to ensure that the platform operates smoothly and to provide users with access to the data stored. This shall naturally be limited to services over which Leica has control. However, the User acknowledges that it is technically not feasible for the platform to be available without any interruption. Nevertheless, Leica shall endeavor to ensure permanent availability of the platform. However, the User has no claim to this.

(2) As a general rule, Leica does not check the content and offers posted on the platform in advance. Therefore, Leica cannot be held responsible for the correctness, accuracy, reliability, timeliness, appropriateness and/or completeness of the information and offers available on the platform.

9. Support

The User can submit inquiries to Leica regarding use of the platform using the contact form available on the platform. Leica will respond to the User's inquiries as soon as possible after receipt.

10. Leica’s Liability

(1) Leica shall be liable for intent and gross negligence. Leica shall be liable for slight negligence in the event of damage resulting from injury to life and limb or the health of persons.

(2) In other events of slight negligence, Leica shall only be liable if an essential contractual obligation has been breached. The fulfillment of such an essential contractual obligation shall be deemed a prerequisite for the proper execution of the Agreement and the User may regularly rely on its fulfillment (cardinal obligation). Furthermore, Leica shall only be liable for damage that is foreseeable and typical for this type of agreement at the time of the conclusion of the Agreement.

(3) This limitation of liability shall also apply to Leica's agents.

11. Indemnification

(1) The User shall indemnify Leica and its employees or agents upon first request against any and all claims by third parties arising from the alleged or actual infringement and/or violation of third-party rights in connection with the use of the platform by the User.

(2) The User shall be obliged to reimburse Leica for any and all costs incurred by Leica as a result of third-party claims. Reimbursable costs shall also include the costs of appropriate legal prosecution and reasonable legal defense expenses incurred by Leica to defend itself against third-party claims.

12. Data Protection

Leica’s Privacy Policy shall apply to information on the processing of personal information.

13. Amendment of the Agreement

(1) Leica shall be entitled to modify or amend provisions of these Terms and Conditions of Use with effect for the future at any time and without stating reasons, e.g., in the event of technical changes related to the platform, the expansion, adjustment or restriction of features and functions.

(2) Leica shall notify the User in writing of any modification of or amendment to these Terms and Conditions of Use at least 30 days prior to their coming into force without having to send or otherwise communicate to the User the modified or amended Terms and Conditions in detail or the new version of the Terms and Conditions as a whole. It shall suffice to inform the User of the fact of such modification or amendment. When sending out a notification of modifications and amendments, Leica shall provide a link under which the new version of the General Terms and Conditions applicable to the platform as a whole can be viewed.

(3) If the User does not object to such modifications and amendments in writing within 14 days after having been notified, this shall be deemed as consent to such modification or amendment. Leica shall expressly point this out in the notification of the modification or amendment.

14. Assignment and Transfer of the Agreement

Leica shall be entitled to transfer this Agreement including any and all additional agreements with any and all rights and obligations to a company of its choice. If this Agreement is transferred to a company that is not an affiliated company of Leica, the User shall have a special right of termination, which must be exercised in writing within 14 days after notification by Leica. Leica shall expressly indicate this in the notification.

15. Final Provisions

(1) Should one or several provisions of these Terms and Conditions be or become ineffective, this shall not affect the effectiveness of the remaining provisions.

(2) Before taking legal action, Leica and the User shall endeavor to reach an out-of-court settlement. The European Commission provides a platform for online out-of-court dispute resolution (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Leica is neither willing nor obliged to participate in any formal dispute resolution procedure before a consumer arbitration board.

(3) The law of the Federal Republic of Germany shall apply with the exception of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). Mandatory protective provisions of the law of the country in which the consumer has their habitual residence shall remain applicable.

(4) If the User is a merchant, the place of jurisdiction for all disputes arising from or in connection with these Terms and Conditions shall be the registered office of Leica at the time of the conclusion of the Agreement.

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